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Conditions générales de vente d’un référencement sur www.entreprises-infos.com

1/ Les conditions générales de location ci-après constituent la loi des parties.

2/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois au prix mentionné aux termes de ce document, sauf décision contraire de l'annonceur notifié par lettre recommandé dans un délai de sept jours qui suivent la date de signature du présent acte. Dans ce cas, la mise en ligne sera d'un mois au prix indiqué sur le contrat.

3/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois, soit douze référencement publicitaire. Pendant l’exécution du contrat, l’annonceur pourra solliciter des modifications aux fins d’améliorer et compléter son encart et sa communication publicitaire pour son établissement. Le client pourra modifier certains éléments du présent contrat après accord entre les parties consignés dans un avenant avec des Conditions précises de clôture financières.

4/ Les prix sont établis pour un paiement comptant. Les tarifs sont indiqués hors taxes .Tous droits, impôts et taxes perçus sur la diffusion des messages publicitaires sont à la charge de l'annonceur. L'exécution d'une commande à un prix convenu n'emporte aucune obligation de la société ENTREPRISES - INFOS au capital de 5000 euros RCS PARIS 511 127 862, dont le siège social se situe au 155, Rue du faubourg St-Denis 75010 Paris d'exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions. Le contrat ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

5/ Les textes et clichés d'annonces doivent être remis à l'éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l'absence de communication de ces documents par l'annonceur dans un délai raisonnable, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire. L'éditeur se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et / ou la présentation serait contraire aux intérêts du site www.entreprises-infos.com. L'éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

6/ Préalablement à la mise en ligne, l'éditeur soumettra un "bon à tirer" à l'annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l'annonceur s'il indique une adresse email sur le présent bon de commande, ou par courrier postal. En l'absence d'observation de l'annonceur notifiée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la présentation du "bon à tirer", ce dernier est réputé accepté sans réserve.

7/ Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 15 jours ouvrés à compter de l'acceptation tacite ou expresse du "bon à tirer" par l'annonceur, parvenu à l'éditeur. La société ne serait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l'internaute, faits de guerre ou attentats, etc.).

8/ En cas de résolution ou annulation du contrat pour le motif et dans les conditions précitées, l'éventuelle responsabilité de l'éditeur ne saurait en aucun cas excéder les sommes perçues au titre du présent contrat.

9/ En revanche, l'erreur ou l'omission à l'occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profit de l'annonceur, le cas échéant, qu'à une réduction du prix en fonction de l'importance du manquement. Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s'agit.

10/ D'accord entre les parties par dérogation à l'article 2220 du code civil, toute action judiciaire en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 3 mois à compter de la mise en ligne, à peine de prescription des droits et forclusion de l'action de la partie demanderesse.

11/ La présente location est soumise au droit français. L'annonceur reconnaît que le présent contrat de location d'espace publicitaire n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 121- 23 à L. 121 - 28 du Code de la consommation . En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l‘exécution de la commande, le tribunal de PARIS sera seul compétent sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant. Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de référé et / ou d'appel de société ENTREPRISES - INFOS est chargée de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire.

12/ Le site www.entreprises-infos.com n'entretien aucun lien avec une collectivité publique.

LA MISE EN LIGNE S’ENTEND D’UNE LOCATION D’UNE DUREE D’UN AN.